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 remboursement forfaitaire exploitant agricole ??!!

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3 participants
AuteurMessage
marie morand




Nombre de messages : 160
Age : 35
Localisation : saint omer calvados 14 normandie
Date d'inscription : 24/08/2012

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MessageSujet: remboursement forfaitaire exploitant agricole ??!!   remboursement forfaitaire exploitant agricole ??!! Icon_minitimeMer 2 Jan 2013 - 10:23

et bien voila en allant relevr mon courrier voilà ce que je viens de recevoir un pli sous enveloppe blister noire..( d'aboird cru a une amande mais non ..youpiii), et une feuillet:

" remboursement forfaitaire exploitant agricole " ... mais c'est quoi donc que c'est que çà ?
il me semble que c'est pour ceux qui revendent a des intermédiaires non ?
sachant que je produit rien pour le moment, et que de toutes façon je ne compte pas revendre a des intermédiaires, hormis ranger précieusement ce papier que dois je faire ?

Merci !!!
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lor0055

lor0055


Nombre de messages : 6701
Age : 75
Localisation : près de Rennes,
Date d'inscription : 28/12/2009

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MessageSujet: Re: remboursement forfaitaire exploitant agricole ??!!   remboursement forfaitaire exploitant agricole ??!! Icon_minitimeMer 2 Jan 2013 - 12:12

Bonjour.
Tu existes comme productrice (future, imminente), donc tu es sensée vendre des produits. Donc tes produits sont, automatiquement, apporteurs de 5,5% de Taxe sur la Valeur Ajoutée, pour le fisc.
Si tu étais assujettie à la TVA, tu aurais l'obligation, de fournir les données précises d'entrées et de sorties, TVA reçue de tes consommateurs, et TVA payée à tes fournisseurs, et que tu serais en droit de récupérer. Et, soit tu serais redevable, soit bénéficiaire de la différence.
Mais, dans ton cas, ce sont les services de l'Administration, qui vont te fixer un forfait.
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http://moulindeliffre.jimdo.com/
launy




Nombre de messages : 48
Localisation : Chateaubriant
Date d'inscription : 08/09/2011

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MessageSujet: Re: remboursement forfaitaire exploitant agricole ??!!   remboursement forfaitaire exploitant agricole ??!! Icon_minitimeMer 2 Jan 2013 - 18:17

Bonsoir
Je pense que tu parles de l'imprimé n°3520K,je l'ai reçu la dernière semaine de décembre.
Ce document sert à inscrire les ventes de produits que tu as effectuées ht sur ton exploitation à tes clients( les attestations sont à réclamer à tes clients) et aussi pour les achats de produits que tu as effectués à un fournisseur non assujetti à la TVA et la c'est toi qui leur fourni l'attestation.
Le remboursement forfaitaire est une compensation sur la TVA que tu payes.

sachant que je produit rien pour le moment : tu n'as donc rien à déclarer.

Par contre lor à raison : ce sont les services de l'Administration, qui vont te fixer un forfait. pour l’imposition sur le revenu.
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MessageSujet: Re: remboursement forfaitaire exploitant agricole ??!!   remboursement forfaitaire exploitant agricole ??!! Icon_minitime

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remboursement forfaitaire exploitant agricole ??!!
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