Arr du 7/11/2012 prod laiti+caractéristiques traditionnelles

Arrêté du 7 novembre 2012 relatif aux règles sanitaires
applicables aux produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2013.
Objet :
l’utilisation de certains matériaux, équipements, emballages et conditionnements est autorisée dans le cadre de la production de produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles.
Art. 1er
.−Les produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles mentionnés au 1 de l’article 7 du règlement no2074/2005 du 5 décembre 2005 susvisé sont les suivants :
1o Les produits laitiers bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie ;
2 o Les fromages fermiers mentionnés au 7o de l’article 13 du décret no2007-628 du 27 avril 2007 susvisé ;
3o Les produits laitiers, autres que ceux mentionnés au 1o, fabriqués selon des méthodes prévues par lescahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés aux articles L. 641-6,L. 641-11 ou L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime ;
4o Les produits laitiers dérivés obtenus à l’occasion de la fabrication des produits mentionnés aux 1oà 3o

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ANNEXE
I. –Locaux
Les locaux peuvent être équipés de murs, plafonds et portes n’étant pas composés de matériaux lisses, étanches, non absorbants ou résistants à la corrosion et comporter des murs, plafonds et sols naturels d’origine géologique.
II. –Matériaux, équipements, emballages et conditionnements
Les matériaux, équipements, emballages et conditionnements pouvant être utilisés sont les suivants :
– cuves de caillage ou de maturation en bois ou en cuivre ;
– barattes, cuvelles de malaxage en bois ;
– planches d’affinage, matériels d’égouttage, de contention ou de décaillage en bois ;
– ustensiles en bois, jonc, cuivre ou laiton ;
– moules, cercles, caisses ou boîtes en bois ;
– paille, paillons végétaux, joncs, raphia, feuilles végétales ;
– feuilles d’étain.