| législation | |
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marianne
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| Sujet: législation Mar 13 Mai 2014 - 1:04 | |
| le paquet hygiène, la législation, les documents officiels précisant certains points organiser comment ? je ne sais pas encore les liens "à portée de main" pour l'instant il serait judicieux de vérifier les mises à jour régulièrement, mr g**gle, vous y aidera vous ne manquerez pas de rectifier si nécessaire | |
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marianne
Nombre de messages : 3393 Date d'inscription : 26/12/2009
| Sujet: Re: législation Mar 13 Mai 2014 - 1:23 | |
| site du ministère de l'agriculture, [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]_______________________________________________________________________ cerfa 13984 Déclaration concernant les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]_________________________________________________________________________ cerfa 13982 DÉROGATION À L'OBLIGATION D'AGRÉMENT SANITAIRE - FICHE DE DÉCLARATION[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]__________________________________________________________________________ cerfa 51737 NOTICE D’ INFORMATION À L’ INTENTION DES RESPONSABLES D’ ÉTABLISSEMENTS SOUHAITANT BÉNÉFICIER DE LA DÉROGATION À L' OBLIGATION D’ AGRÉMENT SANITAIRE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DENRÉES ALIMENTAIRES ANIMALES OU D’ ORIGINE ANIMALE, ASSOCIÉE AU FORMULAIRE CERFA N° 13982 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]___________________________________________________________________________ cerfa 13983 DEMANDE D’AGREMENTPour un établissement mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]____________________________________________________________________________ Sommaire du dossier type d’agrément pour les ateliers laitiers fermiers se livrant à la préparation de lait ou de produits laitiers[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Dernière édition par marianne le Mer 14 Mai 2014 - 1:13, édité 2 fois | |
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marianne
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| Sujet: Re: législation Mar 13 Mai 2014 - 2:14 | |
| NOTE DE SERVICE DGAL/SDSSA/N2011-8117 Date: 23 mai 2011 Résumé : La présente note de service a pour objet de préciser les modalités d'application de l' arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]_____________________________________________________________ ARRETE Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant NOR: AGRG0927709A [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]_____________________________________________________________ note d'information (FNEC) Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées en contenant [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]_______________________________________________________
Dernière édition par marianne le Mar 20 Mai 2014 - 0:42, édité 1 fois | |
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marianne
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| Sujet: Re: législation Mar 13 Mai 2014 - 2:19 | |
| NOTE DE SERVICE DGAL/SDSSA/N2012-8247 Date: 03 décembre 2012 OBJET: Dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire pour les commerces de détail.Résumé : La présente note précise les conditions et modalités de mise en œuvre de la dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire pour les établissements de commerce de détail, telles que prévues dans l’arrêté du 8 juin 2006, notamment les dispositions du titre III modifié par l’arrêté du 4 juin 2012. Elle annule et remplace la note de service DGAL/SDSSA/N2008-8033 du 19 février 2008 relative au même objet. Les modifications apportées dans un objectif de simplification par l’arrêté du 4 juin 2012 sont précisées : - suppression de l’obligation de renouvellement annuel de la déclaration pour la dérogation à l’obligation d’agrément ; - modification de l’annexe 3 listant les produits couverts par la dérogation : suppression de l’exclusion des « préparations de viandes à partir de viandes hachées », afin d’être en cohérence avec les définitions et le classement des produits du règlement (CE) n° 853/2004. Seules les viandes hachées sont exclues de la possibilité de dérogation ; les préparations de viandes, quelles qu’elles soient, peuvent faire l’objet d’une dérogation. Des précisions sont apportées sur les modalités d’application des dispositions pour les cas particuliers suivants : - exploitant d’un atelier agréé pour une activité et souhaitant bénéficier d’une dérogation pour une autre activité ; - GMS fournissant des établissements de commerce de détail ; - traiteurs fournissant des établissements de restauration collective. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] | |
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marianne
Nombre de messages : 3393 Date d'inscription : 26/12/2009
| Sujet: Re: législation Mar 13 Mai 2014 - 2:23 | |
| LAIT CRUcerfa N° 14788 DEMANDE D’AUTORISATION DE PRODUIRE ET DE METTRE SUR LE MARCHE DU LAIT CRU DE BOVINES, DE PETITS RUMINANTSET DE SOLIPEDES DOMESTIQUES REMIS EN L'ETAT AU CONSOMMATEUR FINAL [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]____________________________________________________________ cerfa N° 51677 NOTICE D'INFORMATION A L'INTENTION DES DEMANDEURS D’AUTORISATION DE PRODUIRE ET DE METTRE SUR LE MARCHE DU LAIT CRU DE BOVINES,DE PETITS RUMINANTS ET DE SOLIPEDES DOMESTIQUES REMIS EN L'ETAT AU CONSOMMATEUR FINAL [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]_____________________________________________________________ NOTE DE SERVICE DGAL/SDSSA/N2012-8186 Date: 10 septembre 2012 Objet : Lait cru destiné à la consommation humaine directeRésumé : Cette note de service précise les modalités d’application de l’arrêté du 13 juillet 2012 fixant les conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]------------------------------------------------------------- NOTE DE SERVICE DGAL/SDSSA/N2012-8271 Date: 24 décembre 2012 Objet : Modification de la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8186 du 13 septembre 2012 relative au lait cru destiné à la consommation humaine directe [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]_________________________________________________ ARRETE Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final NOR: AGRG1229148A [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]___________________________________________________ doc information (FNEC) Lait cru de consommation : Que dit la nouvelle règlementation ? Le lait cru destiné à la consommation humaine ne fait pas partie des denrées alimentaires concernées par les textes du Paquet hygiène (règlementation hygiène européenne). En effet, le règlement CE 853/2004 précise : « En ce qui concerne le lait cru [...] destiné à la consommation humaine directe, il convient de permettre à chaque État membre de maintenir ou de mettre en place des garanties sanitaires appropriées pour assurer la réalisation, sur son territoire, des objectifs du présent règlement ». [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Dernière édition par marianne le Sam 7 Juin 2014 - 2:02, édité 6 fois | |
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lor0055
Nombre de messages : 6701 Age : 75 Localisation : près de Rennes, Date d'inscription : 28/12/2009
| Sujet: Re: législation Mar 13 Mai 2014 - 9:10 | |
| Ce serait très bien sous word, on pourrait les compléter au clavier. Et le cerfa N° 51737#01 , pas mal, non plus, il a l'avantage de préciser qui doit faire quoi. | |
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mag3
Nombre de messages : 21 Date d'inscription : 13/05/2014
| Sujet: législation Mar 13 Mai 2014 - 21:33 | |
| Bonjour, je ne comprends pas très bien : le fait de ne pratiquer que de la vente directe aux consommateurs enlève toutes obligations d'agrément et il suffit d'une déclaration à la DSV mais qu'en est-il du labo de transformation , les normes sont elles moins draconiennes ? | |
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lor0055
Nombre de messages : 6701 Age : 75 Localisation : près de Rennes, Date d'inscription : 28/12/2009
| Sujet: Re: législation Mar 13 Mai 2014 - 22:35 | |
| Bonsoir. Les Cerfa n° ... liés au "normes" ou "dérogation aux normes" , dont il est fait mention, ne devraient pas faire oublier qu'il y a des règles qui concernent tous les établissements non concernés par ces statuts. C'est à dire tous les gens qui se lancent... Et il y a des textes, des règles d'hygiène...., des normes pour les locaux. Il vous est demandé de déclarer votre activité. Et comme il a été écrit , c'est le Cerfa N°13984. et pour mieux le comprendre, lisez donc le document , notice d'information, qui porte la référence Cerfa N° 51738#01. Copiez son nom, et mettez-le sur Google. Je l'ai imprimé, et l'ai sous le coude. Et, il est bien mentionné, qu'à partir du moment ou vous avez demandé à déclarer votre activité, avec le Cerfa N° 13984, "un agent de la DDPP, DDCSPP... est susceptible de vous contacter..." Si vous ne le trouvez pas, dîtes-moi. | |
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marianne
Nombre de messages : 3393 Date d'inscription : 26/12/2009
| Sujet: Re: législation Mer 14 Mai 2014 - 1:06 | |
| - mag3 a écrit:
- Bonjour,
je ne comprends pas très bien : le fait de ne pratiquer que de la vente directe aux consommateurs enlève toutes obligations d'agrément et il suffit d'une déclaration à la DSV mais qu'en est-il du labo de transformation , les normes sont elles moins draconiennes ? la vente directe n'est pas soumise à l'agrément, la législation n'est pas la même (de même pour la production primaire) ce qui n'exclue pas de respecter les règles d'hygiène Les textes de base du « paquet hygiène » sont applicables dans tous les cas :
règlement (CE) n°178/2002, qui définit en particulier les obligations en matière de responsabilité, traçabilité et procédures de retrait-rappel des produits en cas de non-conformité ;
règlement (CE) n°852/2004, qui fixe les règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires pour toutes denrées, y compris végétales.il y a une obligation de résultat, pas de moyen, flexibilité, et surtout moins d'administratif je complèterais les docs concernant cette situation [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] | |
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lor0055
Nombre de messages : 6701 Age : 75 Localisation : près de Rennes, Date d'inscription : 28/12/2009
| Sujet: Re: législation Mer 14 Mai 2014 - 17:01 | |
| Et si vous avez envie de voir comment se constitue la demande d'Agrément, cliquez sur le second lien de Marianne, du mardi 13 mai 2014 à 1 h 23: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/demander-l-agrement-sanitaire-255?id_rubrique=11
et à la fin de la page vous accéderez au dossier en cliquant sur : "Dossier type d’agrément pour les ateliers laitiers fermiers format pdf - 157.6 ko - 07/03/2014" Directement sur la ligne ci-dessus, ça fonctionne aussi. L'ayant reçu de la DD...PP sous word, je peux vous le communiquer sous cette forme, ce qui permet de le compléter au clavier, et de supprimer les parties inutiles, avant d'imprimer son dossier personnalisé. Si vous n'êtes pas devant l'obligation de demander cet agrément, c'est, quand-même, une source d'idées. | |
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marianne
Nombre de messages : 3393 Date d'inscription : 26/12/2009
| Sujet: Re: législation Jeu 15 Mai 2014 - 1:21 | |
| des précisions sur certains des points abordés, ou une réglementation spécifique sont en général sur les notes de services de la DGAL REMISE DIRECTE Production primaire: la production, l'élevage ou la culture de produits primaires, y compris la récolte, la chasse, la pêche, la traite et toutes les étapes de la production animale précédant l'abattage.QUESTIONS/RÉPONSES sur le paquet hygiène [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]europa.eu/rapid/press-release_MEMO-04-95_fr.pdf (copier/mettre dans recherche) DISPOSITIONS GÉNÉRALESChamp d’application Q : Quels sont les produits concernés par les règles d'hygiène ?R :Des règles générales d'hygiène sont fixées pour la production de l'ensemble des denrées alimentaires (cf Règlement (CE) n°852/2004) tandis que des règles particulières sont définies pour la viande et les produits à base de viande, les mollusques bivalves, les produits de la pêche, le lait et les produits laitiers, les oeufs et les ovoproduits, les cuisses de grenouilles et les escargots, les graisses animales et les cretons, la gélatine et le collagène (cf Règlement (CE) n°853/2004). Q : Existe-t-il des dérogations à ces règles d'hygiène ?R : Le règlement ne s'applique ni à la production primaire destinée à une utilisation privée, ni à la fourniture directe de petites quantités de produits primaires au consommateur final ou à des points de vente au détail locaux. Ainsi, des pommes ou des oeufs vendus directement à la ferme ou dans le commerce de détail local ne sont pas soumis aux dispositions du règlement. Q : Le règlement (CE) n°852/2004 ne s'applique pas à la production primaire destinée à une utilisation privée, ni à la fourniture directe de petites quantités de produit primaire au consommateur final ou à des points de vente de détail local. Peut on dire que la vente à la ferme et la vente sur les marchés ne rentre pas dans les champs de ce règlement? Quelle est la définition du commerce de détail local?R : La vente à la ferme ou sur les marchés rentrent dans le champ du règlement (CE) n°852/2004 voire 853/2004 pour les denrées animales ou d’origine animale, sauf dans le cas l’approvisionnement direct par le producteur en petites quantités de produits primaires du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final.L’arrêté relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées en contenant, dont la parution est prévue au cours du 1er semestre 2006, définit les termes de « petites quantités » par type de denrées (exemples : produits de la pêche, gibier, ....) et de « commerce de détail local » (commerce de détail distant de l’établissement d’une distance maximale de 80 km). On entend par « commerce de détail » (cf article 2 du règlement (CE) n°178/2002) : la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d'entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plateformes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes. | |
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mag3
Nombre de messages : 21 Date d'inscription : 13/05/2014
| Sujet: législation Jeu 15 Mai 2014 - 7:51 | |
| Merci pour tous ces renseignements, ce dernier post concerne les productions primaires donc pour la transformation des produits cela est différent. Je vais brièvement vous exposer mon projet (j'aurais dû commencer par là). Je suis en élevage bio de bovin (taureau camargue) je pratique déjà la vente directe en colis conditionnée par un prestataire de service mais la marge est faible car race à croissance lente (mais la seule à être adaptée au territoire) . Par contre la vente de saucisson de taureau marche bien mais c'est le prestataire qui fait la fabrication qui en profite ... Or il y a longtemps que je en produit pour la consommation familiale. Je ne fais que de la vente aux particuliers sur mes colis et je calcule comment aménager une pièce pour faire de la fabrication artisanale de saucisson sans rentrer dans des frais inconsidérés. Il est évident que je souhaite respecter toutes les règles d'hygiène . Je reçois ma viande découpée sous vide et je n'ai que la transformation et l'entreposage . J'ai du mal à cerner ce qui est vraiment obligatoire et quels sont les points de contrôle si il y a contrôle ... Merci à tous les intervenants de ce forum pour vos réponses . Ayant quelques brebis et quelques chèvres , je viens régulièrement sur ce site et c'est toujours un plaisir | |
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lor0055
Nombre de messages : 6701 Age : 75 Localisation : près de Rennes, Date d'inscription : 28/12/2009
| Sujet: Re: législation Jeu 15 Mai 2014 - 10:47 | |
| - marianne a écrit:
- ...
L’arrêté relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées en contenant, dont la parution est prévue au cours du 1er semestre 2006, définit les termes de « petites quantités » par type de denrées ..... N'y aurait-il pas de décisions plus récentes ? | |
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marianne
Nombre de messages : 3393 Date d'inscription : 26/12/2009
| Sujet: Re: législation Ven 16 Mai 2014 - 2:07 | |
| LÉGISLATION UE Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [Voir actes modificatifs]. le texte [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]la synthèse [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]guidance doc [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires Champ d'application Le présent règlement vise à assurer l'hygiène des denrées alimentaires à toutes les étapes du processus de production, depuis la production primaire * jusqu'à la vente au consommateur final. Il ne couvre pas les questions relatives à la nutrition, ni celles concernant la composition et la qualité des denrées alimentaires. Ce règlement s'applique aux entreprises du secteur alimentaire et non à la production primaire et à la préparation domestique de denrées alimentaires aux fins de l'utilisation privée. le texte [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]la synthèse [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]guidance doc [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale Les denrées alimentaires d'origine animale figurant à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peuvent présenter des dangers microbiologiques et chimiques. De tels risques nécessitent l'adoption de règles spécifiques d'hygiène qui permettent de contribuer à la réalisation du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection de la santé publique. Ces règles viennent en complément de celles fixées par le règlement (CE) n° 852/2004 sur l'hygiène des denrées alimentaires, qui concerne, notamment, l'agrément des exploitants. le texte [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]la synthèse [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]guidance doc [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] | |
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marianne
Nombre de messages : 3393 Date d'inscription : 26/12/2009
| Sujet: Re: législation Sam 17 Mai 2014 - 1:18 | |
| il est bien spécifié : cette note ne remplace pas les textes règlementaires qui seuls font référence mais bon résumé
information règlementaire producteur de viande de boucherie
draaf.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Reglementation_sanitaire_viande_boucherie_F2_cle8e9d17.pdf | |
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lor0055
Nombre de messages : 6701 Age : 75 Localisation : près de Rennes, Date d'inscription : 28/12/2009
| Sujet: Re: législation Dim 18 Mai 2014 - 22:42 | |
| - marianne a écrit:
- des précisions sur certains des points abordés, ou une réglementation spécifique sont en général sur les notes de services de la DGAL
REMISE DIRECTE : Production primaire: la production, l'élevage ou la culture de produits primaires, y compris la récolte, la chasse, la pêche, la traite et toutes les étapes de la production animale précédant l'abattage. Comme c'est très clair ! Les produits primaires sont définis avec une précision élémentaire : le lait = Oui. Mais le fromage, et les yaourts = Non, parce que par définition, ce n'est pas primaire. Et, pour ceux qui sont concernés par les produits carnés, il y a une différence de statut entre les animaux vivants et les produits carnés. "Produits primaires• Définition : produits de la récolte, la traite, chasse, pêche, production animale avant abattage. . Hors champ du 853/2004 si livraison en petites quantités au commerce de détail ou consommateur final (AM du 18/12/2009) • Lait cru : arrêté du 13 juillet 2012 et NS N2012-8186 du 10 septembre 2012 : disparition de la patente, autorisation, 4°C, DLC 3 jours après la date de traite. • Gibier : N2012-8158 : lors de la vente à un restaurateur, fiche d’examen initial + recherche trichine obligatoire et gibier identifié. • OEufs : obligatoirement marqués . Version 1 du 28/01/2013 Réglementation de la sécurité sanitaire des aliments [url=www.ac-strasbourg.fr/.../Presentation_Reglementation_en_securite_sanitaire_de s aliments-1.pdf] [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] s aliments-1.pdf[/url] | |
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lor0055
Nombre de messages : 6701 Age : 75 Localisation : près de Rennes, Date d'inscription : 28/12/2009
| Sujet: Re: législation Dim 18 Mai 2014 - 23:51 | |
| Vous m'excuserez pour ce lien, pour 50 pages de lecture, qui ne passait pas , mais que j'ai fini par remettre au propre :
cliquez sur le lien de Strasbourg ici
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marianne
Nombre de messages : 3393 Date d'inscription : 26/12/2009
| Sujet: Re: législation Mar 20 Mai 2014 - 1:38 | |
| INSPECTIONles grilles, les croix dans les petites cases DGAL VADE-MECUM
PRODUCTION PRIMAIRE LAITIÈREChamp d'application Le vade mecum traite de la production primaire de lait en général mais il ne prend pas en compte les exigeances relatives au lait cru destiné à la consommation humaine (qui seront rajoutées à la parution de l'arrêté lait cru en remplacement des arrêtés de 84 et 85) [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]___________________________________________________________________________ DGAL VADE-MECUM
LAIT ET PRODUITS LAITIERS[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]_________________________________________________________________________ Note d’information 12/05/2014 (FNEC) Stratégie des contrôles officiels pour 2014 RAPPEL : Une programmation basée sur la « note de risque » [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]_________________________________________________________________________ NOTE DE SERVICE DGAL/SDSSA/N2012-8156 Date: 24 juillet 2012 Objet : Inspection des procédures fondées sur les principes HACCP dans le cadre du contrôle officiel du plan de maîtrise sanitaire d'un établissement du secteur alimentaire, hors production primaire Résumé : Le plan de maîtrise sanitaire (PMS) est un outil mis en place par les professionnels et décrivant les mesures prises pour assurer l’hygiène (sécurité et salubrité) des aliments produits. Il doit être constitué (1) de pré-requis ou bonnes pratiques d’hygiène (BPH), (2) de procédures fondées sur les 7 principes de l’HACCP et (3) de procédures de traçabilité et de gestion des non-conformités. Le contrôle officiel du plan de maîtrise sanitaire consiste à s’assurer que le professionnel a mis en place de manière effective un PMS et vérifie que ce PMS est efficace et lui permet a priori d’atteindre les objectifs du paquet hygiène.L’inspection des procédures fondées sur les principes HACCP en est une composante. Cette note de service présente une méthode harmonisée pour l'inspection des procédures fondées sur les principes HACCP [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] | |
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marianne
Nombre de messages : 3393 Date d'inscription : 26/12/2009
| Sujet: Re: législation Mar 22 Juil 2014 - 1:40 | |
| Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères Notice : le décret modifie et précise les conditions auxquelles doivent satisfaire certaines catégories de fromages et de spécialités fromagères ainsi que les règles d'étiquetage qui leur sont applicables. voir la suite[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]note d'information FNEC [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]ou [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] | |
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marianne
Nombre de messages : 3393 Date d'inscription : 26/12/2009
| Sujet: Re: législation Mar 27 Jan 2015 - 1:04 | |
| règlement UE (INCO) Etiquetage des allergènes dans les fromages et autres produits laitiers fermiers [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Dernière édition par marianne le Mar 20 Déc 2016 - 1:40, édité 1 fois | |
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marianne
Nombre de messages : 3393 Date d'inscription : 26/12/2009
| Sujet: Re: législation Mar 20 Déc 2016 - 1:24 | |
| Etiquetage nutritionnel (INCO) Le Règlement n°1169/2011 dit INCO, publié au JO UE le 22 novembre 2011, concerne l’information du consommateur sur les denrées alimentaires. La déclaration nutritionnelle est rendue obligatoire à compter du 13/12/2016 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]RÈGLEMENT (UE)[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Ce document constitue un outil de documentation [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]docs fnec Etiquetage nutritionnel : dérogation pour les produits fermiers[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Etiquetage nutritionnel : dérogation confirmée !La FNEC se félicite de cet acquis syndical important pour les producteurs fermiers : avec cet ensemble de critères, la dérogation couvre un champ assez large, ce qui permet d’exonérer de l’obligation d’étiquetage nutritionnel un très grand nombre de nos produits fermiers, laitiers mais également carnés.[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Guide de l’étiquetage des aliments[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien].
Dernière édition par marianne le Mar 20 Déc 2016 - 1:36, édité 1 fois | |
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marianne
Nombre de messages : 3393 Date d'inscription : 26/12/2009
| Sujet: Re: législation Mar 20 Déc 2016 - 1:34 | |
| Etiquetage de l’origine des ingrédients (INCO) Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Arrêté du 28 septembre 2016 fixant les seuils prévus par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]docs FNEC Note information publication décret origine du lait et des viandesLe décret sur l'étiquetage de l’origine des ingrédients dans les plats préparés et les produits laitiers pré-emballés a été publié le 21 août dernier. Ce décret, qui était en discussion au ministère depuis quelques mois, rend obligatoire à partir de 2017 l’étiquetage de l’origine: -du lait -du lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers pré-emballés -des viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans les plats préparés pré-emballés. Le décret entre en vigueur le 1erjanvier 2017 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Il s’agit donc d’une expérimentation [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] | |
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marianne
Nombre de messages : 3393 Date d'inscription : 26/12/2009
| Sujet: Re: législation Lun 26 Déc 2016 - 1:14 | |
| modification de l’arrêté sur l’agrémentnote de service DGAL Objet : Procédure d'agrément des établissements au titre du règlement (CE) n°853/2004[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Arrêté du 4 août 2016 modifiant l’arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] | |
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marianne
Nombre de messages : 3393 Date d'inscription : 26/12/2009
| Sujet: Re: législation Jeu 30 Nov 2017 - 20:15 | |
| des modifications des textes notamment "flexibilité" , à lire et à avoir à portée de main face à un contrôleur zélé Note d’information sur la modification des guides d’inspection sanitaire[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]VADEMECUM SECTORIEL LAIT ET PRODUITS LAITIERSVERSION 2.1.- OCTOBRE 2017[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] | |
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| Sujet: Re: législation | |
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