DDPP contrôles - inspections

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Extraits de la note de service DGAL/MAPP/N2011-8102 du 27 avril 2011
sur la qualité des contrôles
Cette note de service envoyée par la DGAL aux DD(CS)PP montre l’ampleur des changements
opérés au sein de ces services et les difficultés qui sont rencontrées. Concernant les producteurs fermiers,
cette note de service montre que la DGAL insiste pour que les contrôles ne soient pas basés sur des obligations de moyens et que l’homogénéisation des contrôles aboutisse.
Un excellent argumentaire en cas d’abus lors des contrôles des DDPP !

Objectif n°6 : appliquer les méthodes d'inspection et élaborer des rapports
d'inspection de qualité page 8
• élaboration de rapport d'inspection de qualité (fond et forme), notamment
absence de prescriptions ou d'obligations de moyen dans les constats de
non-conformité,
Une doctrine sur la rédaction, l'utilisation et la diffusion des vade-mecum sera établie lors des travaux du groupe de travail en charge de cette fiche. Dans l'attente de la parution de
cette doctrine, je demande aux dirigeants techniques de porter une attention particulière aux rapports d'inspection et à leur adéquation avec l'obligation de résultats et non de moyens qui incombe aux professionnels.
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NOTE DE SERVICE DGAL/MAPP/N2011-8102
Date: 27 avril 2011

Objet : Projets et objectifs qualité – Audits qualité internes et INFONAQ

Résumé : cette note présente, d'une part, les projets nationaux définis par l'administration centrale et, d'autre part, les objectifs que chaque dirigeant doit prendre en compte dans le management de sa structure. Cette note précise également l'organisation des audits internes, des évaluations INFONAQ et du réseau assurance qualité (RésAQ).

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