Fermage/ mis à disposition de prairies

Bonjour,
un agriculteur de mon village me propose une mise à disposition de prairies naturelles non clôturé sur 5 ha environ mais il ne connait pas les prix pour la location.
Je pense que l'on peut parler d'une vente d'herbe sur pied dans ce cas mais j'aimerais avoir vos avis sur ce genre de fermage mais aussi j'aimerais savoir si certains d'entre vous le pratique et comment ça peut s'officialiser (pour ne pas que je me fasse virer du jour au lendemain ...) et combien pensez vous que je doivent le payer pour que tout le monde s'y retrouve ?
merci par avance

en principe, même une mise à disposition gratuite doit être déclaré à la msa
ce qu'il faut savoir, c'est si l'agriculteur est en activité, déclare t-il lui les terres à la msa, a t-il des aides pac, cota, dpu sur ces terres, ce serait une raison pour lui, de te les proposer juste pour pâturer, mais de ne pas te faire un bail ou pour ne pas être coincé avec un fermage
et si c'est ce cas, en principe, il ne peut pas te les "louer"
la mise à dispo du pâturage ne te donne aucune protection,
s'il n'est plus en activité, il peut te les louer et toi les déclarer à la msa (lui demander)
lors de ta déclaration, la msa t'enverra un document à faire signer par le propriétaire, s'il est d'accord, s'il signe, au bout de 2 ans ? (à vérifier) de déclaration à la msa, ça équivaut à un fermage, donc là tu aurais une protection
s'il ne veut pas le faire officiellement, c'est pour pouvoir justement les reprendre quand il veut

Bonjour,

Même si c'est un pret de surface sans rémunération,

ce que l'on appelle assi pret pour entretien,

il est préférable d'avoir un document signé par les 2 parties,

en cas de vente des terres on devient prioritaire au rachat.

Bien à vous Eric.

en parcourant une page du lien ci-dessous, voilà ce que dit le droit
dans le titre 1, sous A 1 le transfert de propriété
"il existe des faux baux qui sont des contrats de vente bla bla bla

et des fausses ventes qui sont en fait des baux. Par ex : une vente d'herbage, en réalité, c'est un bail rural : on loue le terrain qui va produire de l'herbe. Fausse vente et vrai bail"

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Les terres que nous utilisons pour loger nos animaux nous sont mis à disposition par un agriculteur voisin, qui signale l'affaire comme "vente d'herbe" (alors qu'on a dessus des clôtures fixes, des abris fixes...).

Je ne sais pas si un quelconque contrat a été établi entre les premiers occupants et lui, mais je sais que chaque année, il nous facture la vente d'herbe (et pas à un prix raisonnable, vu la tête que font les agriculteurs quand on évoque le tarif).

J'ai toujours "suspecté" que les terrains qu'il nous "louait" étaient des jachères PAC ou assimilés. Mais comment savoir ?

ça dépend de ta situation
les déclares-tu (à ton nom) à la MSA ? le paiement est-il fait par chèque, espèce ? as-tu un document reçu ou similaire ?
avez-vous un document écrit entre le proprio et vous, et depuis combien de temps utilises tu ces terres ? et avez-vous par ex un compteur d'eau, d'électricité à votre nom sur ces terrains

Moi je dis: paiement par chèque, en cas de problème ça change tout (Et garder la photocopie du chèque et l'extrait de comte avec le débit) ;)