Les textes du ministère, dont je ne réussis pas à te mettre le fameux lien, sont sous la référence:
SG/SASFL/SDTPS/2015-370
Tu copies cette ligne, et Google te trouve les textes. J'ai vérifié.
Il reste la surface ..... le revenu, et le temps de travail, jusqu'à l'activité de vente. Avec des exemples pour savoir si ça passe pour être assujetti, ou non.
Ce texte doit servir de base pour tous les départements.