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 agrément ou dispense ?

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AuteurMessage
zurek chris



Nombre de messages : 4
Age : 62
Localisation : Auvergne Puy de dôme
Date d'inscription : 25/06/2010

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MessageSujet: agrément ou dispense ?   agrément ou dispense ? Icon_minitimeJeu 15 Juil 2010 - 23:15

bonjour, nouvelle, je suis très heureuse de vous lire tous, on se sent moins seule.
J'ai une question svp
J'ai 4 chèvres, je fais 100 litres de lait par semaine je vends sur le marché et chez moi, je n'ai fait encore aucune demande dsv je suis cotisante solidaire, que veut dire dispense d'agrément alien jocolor
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marianne



Nombre de messages : 3390
Date d'inscription : 26/12/2009

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MessageSujet: Re: agrément ou dispense ?   agrément ou dispense ? Icon_minitimeVen 16 Juil 2010 - 0:41

bonjour ,

hou là là, t'as pas encore fait ta demande ? et on t'accepte sur le marché ?
la plupart des marchés ici demande ce document et ton statut (pour toi cotisant solidaire) et aussi une assurance couvrant le risque pour le consommateur
je te mets les conditions pour l' enregistrement, pour la quantité que tu as c'est suffisant, et un peu moins contraignant en paperasses, mais que tu sois agri à titre principal ou cotisant solidaire, que tu vendes ou que tu donnes tes produits, la législation est la même et la responsabilité aussi
rapproche toi de la ddsv, nouveau nom DDCCRF de ton département pour qu'ils te donnent les documents à remplir et aussi qu'ils t' informent sur tes obligations, ça t'évitera les désagréments d'un contrôle (sans docs) sur le marché

parcours le forum et tu trouveras aussi des infos
ensuite tu auras surement d'autres questions
----------------------------------------------------------------------------------------
Les critères pour pouvoir bénéficier de la dispense :

Un titre III est ajouté dans l’article 11, précisant les « conditions dans lesquelles les établissement s de commerce de détail fournissant des denrées d’origine animale à d’autres établissements de commerce de détail ne sont pas soumis à l’obligation d’agrément » :

- La distance avec les établissements livrés est inférieure ou égale à 80 km (sauf dérogations préfectorales en cas de contraintes géographiques, avec un maximum de 200 km dans tous les cas)

- Et,

SOIT la quantité totale vendue en circuits indirects ne dépasse pas :
— 800 L de lait traité thermiquement par semaine
— 250 Kg de produits laitiers par semaine
— 30% de la production totale

SOIT la quantité totale vendue en circuits indirects ne dépasse pas :
— 250 L de lait traité thermiquement par semaine
— et 100 Kg de produits laitiers par semaine
— (quel que soit le pourcentage de vente indirecte)
Les démarches nécessaires :

- déclaration préalable auprès de la DDSV, accompagnées des documents suivants :
— liste détaillée des produits cédés
— liste des établissements destinataires (activité, adresse, distance)
— par catégorie de produit : la quantité hebdomadaire cédée et la quantité hebdomadaire produite

- déclaration renouvelée tous les ans avant la date anniversaire du dépôt de la déclaration

- actualisation de la déclaration en cas de modification importante sur les produits, les établissements destinataires ou les quantités

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zurek chris



Nombre de messages : 4
Age : 62
Localisation : Auvergne Puy de dôme
Date d'inscription : 25/06/2010

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MessageSujet: Re: agrément ou dispense ?   agrément ou dispense ? Icon_minitimeDim 18 Juil 2010 - 22:17

Merci beaucoup pour ta réponse Marianne. Very Happy
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MessageSujet: Re: agrément ou dispense ?   agrément ou dispense ? Icon_minitime

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