Déclaration obligatoire des détenteurs d'équidés

Citation :

Déclaration obligatoire des détenteurs d'équidés
Par courrier du 10 août 2010 adressé aux Présidents(es) des Conseils régionaux des Chevaux, le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche nous informe sur les nouvelles conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et lieux de stationnement. Dans cette actualité du CCHN, retrouvez les textes officiels et le modèle de déclaration ainsi que la liste des organismes habilités à faire les déclarations.

Extrait du courrier reçu au CCHN ce jour:

Ce qui est devenu obligatoire:
Depuis le 6 août 2010 (date de publication de l'arrêté du 26 juillet 2010) et en vertu du décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidées et des lieux de stationnement:

Tout détenteur d'équidé(s) domestique(s) a l'obligation de se déclarer auprès de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE - ex Haras Nationaux), en précisant le(s) lieu(x) de stationnement d'équidé(s) dont il est responsable.
A cet égard, tout nouveau détenteur d'équidé(s) doit se déclarer avant l'arrivée du premier équidé sur le lieu de stationnement concerné.

Pour les détenteurs d'équidé(s) déjà existants avant la publication des textes précités, la déclaration doit être transmise à l'IFCE dans les 6 mois suivants le 25 juillet 2010, date de publication du décret précité. Déclaration à faire avant le 25 janvier 2011 donc.

A quoi ça sert? (extrait du courrier)
Ces dispositions visent à permettre, notamment en cas de crise sanitaire et dans les meilleurs délais, de recenser les équidés et de prendre les mesures sanitires adéquates (isolement des équidés, réalisation de tests de dépistage...).

Une déclaration à faire par le responsable d'un lieu où sont stationnés un ou des équidé(s):
Tout lieu de stationnement d'équidé(s) doit être ainsi répertorié par l'IFCE (base SIRE). Quant au lien entre l'équidé et le lieu de stationnement, il doit être établi par ailleurs dans le cadre de la tenue du registre d'élevage. En conséquence et au titre de la déclaration "détenteurs", il n'y a pas lieu de déclarer à l'IFCE (SIRE) le déplacement d'un équidé d'un lieu de stationnement vers un autre lieu de stationnement.

L'obligation de déclaration du détenteur d'équidé(s) et des lieux de stationnement concerne, à l'exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs, tout détenteur d'équidé(s), propriétaire ou non, quelle que soit l'utilisation des équidés détenus.

Le détenteur d'équidé(s) est une personne physique ou morale responsable d'un ou plusieurs équidés, à titre permanent ou temporaire, y compris lors d'un marché, d'un exposition, d'une compétition, d'une course ou d'un événement culturel. Concrètement, cette déclaration doit être faite par le responsable d'un lieu où sont stationnés des équidés.

La déclaration est définitive et ne nécessite pas d'être réitérée chaque année.
Toutefois et en cas de modification, le détenteur d'équidé(s) devra dans un délai de 2 mois, transmettre à l'IFCE (SIRE) les modifications des informations figurant dans sa déclaration, notamment si un lieu de stationnement n'est plus utilisé, de façon définitive, pour des équidés.

Comment faire sa déclaration?
Tout détenteur d'équidé doit se déclarer auprès de l'IFCE (SIRE), soit par Internet via son espace privé sur le site de l'IFCE : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] soit par courrier à l'appui d'un formulaire disponible auprès de l'IFCE (SIRE). La déclaration doit comporter le nom et l'adresse du détenteur, ainsi que l'adresse du ou des lieux de stationnement des équidés si celle-ci est différente de l'adresse du détenteur. Voir le modèle de déclaration détenteurs dans l'Arrêté du 26 juillet 2010 Annexe 1.

L'accusé de réception comportant l'identifiant unique du lieu de stationnement, constitue le document à présenter aux services vétérinaires officiels en cas de contrôle.

Est dispensé de se déclarer directement à l'IFCE (SIRE), tout détenteur d'équidé(s) ayant confié le soin de réaliser cette déclaration pour son compte à l'un des organismes suivants:

France Galop
Société d'encouragement du Cheval Français
Centres de formalités des entreprises
Des questions:
Pour plus d'informations, les détenteurs peuvent contacter l'accueil de l'IFCE par téléphone au 0811902131 ou par email à [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Voir le texte officiel du décret "Détenteurs" du 23 juillet 2010.

Voir le texte officiel de l'arrêté du 26 juillet précisant les conditions.

Article mis en ligne le 12/08/2010.

Le fait que le puçage était obligatoire, cela rendait déjà la déclaration obligatoire aussi.
J'ai acheté un cheval déjà pucé, il a donc fallu faire le changement de propriétaire auprès du SIRE.
Mon âne n'étant pas pucé quand je l'ai acheté, je l'ai fait faire et la demande de papiers qui va avec auprès du SIRE.

Le changement porte donc sur quoi exactement ? Il faut mettre l'adresse du pré ou de la pension ?

le puçage n'a rien avoir , la il faut mettre l'adresse excate du détenteur du dit équidé ...

Sur les déclarations au SIRE que j'ai faites, il y avait mon adresse et sur la carte de propriétaire elle est spécifiée aussi. Donc, je ne vois pas l'intérêt de la redéclarer.

la modo qui comprend rien .

va sur le site de ifce et tu verra tout est expliquer , c'est pour prévenir tout risque d'épidémie ( ) apres c'est obligatoire de le faire sous peine de sanction car détenir des équidés sur un lieux donner, ne veux pas dire etre le propriétaire ....

ferme groning a écrit:

la modo qui comprend rien.

Ouais, ch'ui un peu simplette... Mais c'pas grave...

Citation :

Actualité
09.08.10 10:00
Déclarez vous en tant que détenteurs d’équidé
Auteur : Direction des connaissances

Le décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 indique que tout détenteur d'équidé(s) a l'obligation de se déclarer dans les 6 mois auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), en précisant le(s) lieu(x) de stationnement d'équidé(s) dont il est responsable. L'arrêté du 26 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement est paru au journal officiel du 6 août 2010. Les personnes responsables d’un lieu de détention d’équidé(s) peuvent donc dès le 6 août 2010 se déclarer auprès du service SIRE.


Objectif : Le principal objectif de cette déclaration est d'ordre sanitaire. Cette démarche vise à répertorier un lieu accueillant des équidés et non pas les mouvements des équidés qui y transitent.

Qui est considéré comme détenteur ? Le détenteur d'équidé(s) est une personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs équidés, propriétaire ou non, à titre permanent ou temporaire, y compris lors d’un marché, d’une exposition, d’une compétition, d’une course ou d’un évènement culturel. Concrètement, il s’agit du responsable d’un lieu où sont stationnés des équidés.

Comment se déclarer ? Tout détenteur est tenu de se déclarer auprès du SIRE de l’IFCE. La déclaration doit comporter le nom et l’adresse du détenteur, ainsi que l’adresse du ou des lieux de stationnement des équidés si celle-ci est différente de l’adresse du détenteur. Deux moyens de déclaration sont possibles :
- Déclaration par Internet : en quelques clics, l’internaute se connecte à son espace privé sur le site [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] afin de gérer ses lieux de détention. Toute déclaration donne lieu à l’édition d’un accusé de réception. L'internaute peut également signaler qu’il n’est pas détenteur d’équidés.
- Déclaration papier : A partir de la rentrée (Septembre) les détenteurs qui n’ont pas accès à internet pourront se procurer un formulaire papier par simple demande téléphonique auprès de l'IFCE. Ce formulaire devra être complété et renvoyé au SIRE afin d’être enregistré. Le détenteur recevra en retour par courrier un accusé de réception.
L’accusé de réception comportant l’identifiant unique du lieu de stationnement constitue le document à présenter aux services vétérinaires officiels en cas de contrôle.

Vous êtes concerné par cette déclaration ? Réalisez dès à présent votre enregistrement :
- si vous n’avez pas encore d’espace privé, créez votre compte en quelques clics et habilitez le afin de pouvoir par la suite vous déclarer comme détenteur. Pour créer votre compte cliquez ici
- Si vous disposez déjà d’un espace privé L’accès à l’application d’enregistrement des détenteurs peut être trouvé à deux endroits du site soit dans le pavé traçabilité – sanitaire – équarrissage de votre espace privé soit dans la rubrique particuliers (ou professionnels) / démarches SIRE / Enregistrez-vous comme détenteur d'équidé

Attention l’habilitation complète de votre compte est indispensable pour pouvoir réaliser vos démarches.

Pour en savoir plus sur l’obligation des lieux de détention et télécharger l'aide en ligne cliquez ici



Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’accueil de l'Institut français du cheval et de l'équitation au 0811 90 21 31 (prix d’un appel local du lundi au vendredi de 9h à 17h) ou par mail : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]






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ferme groning a écrit:

le puçage n'a rien avoir , la il faut mettre l'adresse excate du détenteur du dit équidé ...

Non, je ne crois pas. C'est l'adresse du lieu où se trouve le cheval qu'il faut notifier (pension pré, etc...)
Par exemple, les miens ne sont pas à l'adresse notifiée sur le titre de propriété car je ne les ai pas chez moi....