Voici la réponse de la Ddpp concernant mon projet
otre projet fait appel aux textes réglementaires suivants :
- le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire ;
- le Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- le Règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
- l'Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant) :
- la note de service du 23 mai 2011 relatifs aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.
- La note de service du 07 novembre 2011 sur les mesures de flexibilité dans la filière lait et produits laitiers
Les dispositions réglementaires en vigueur suivantes doivent être respectées :
• Tous les locaux dans lesquels sont manipulés du lait ou des produits laitiers sont alimentés en eau potable.
• Un local (ou un emplacement) permettant un stockage des emballages et des conditionnements dans des conditions d’hygiène satisfaisantes, ainsi qu’un local (ou un meuble spécifique) permettant le stockage des produits de nettoyage et de désinfection doivent être prévus.
• L’aménagement du sas d’entrée et de la laiterie doit permettre de limiter les risques de contaminations croisées : notamment, les tenues de travail propres (tenues dédiées à la fromagerie) doivent être protégées et les tenues d’extérieur doivent être séparées des tenues de travail.
• La ventilation doit être adéquate et suffisante.
• Les fenêtres ouvrant sur l’extérieur doivent être équipées de moustiquaires.
• L’ensemble des lave-mains à commande non-manuelle doit être équipé de matériel pour le nettoyage et le séchage hygiénique des mains et être alimenté en eau chaude et froide. Le lave-mains situé à la sortie des toilettes doit être équipé d’une commande non-manuelle.
• Le local de stockage du lait doit être protégé contre les nuisibles et bien séparé des locaux d’hébergement des animaux afin de limiter les contaminations croisées.
Il devra également être respecté toutes les autres dispositions de la réglementation citée ci-dessus.
Par ailleurs, je vous précise qu’une déclaration d’activité est à transmettre à la DDPP01, un peu avant la mise en fonctionnement de votre atelier. D’autre part, je vous rappelle que si vous souhaitez vendre des produits à des commerces de détail (restaurants, épiceries…etc.) qui vont donc revendre vos produits, vous devez en effectuer la déclaration par le formulaire de la dérogation à l’obligation d’agrément, sans réserve du respect de certaines conditions. Vous avez la possibilité de télécharger ces deux formulaires ainsi que leur notice explicative sur le site du Ministère de l’Agriculture dans la rubrique « Mes démarches en ligne ».
Vous pouvez retrouver ces textes et les textes généraux relatifs à l'hygiène alimentaire sur le site internet Galatée Pro à l'adresse suivante :
http://galateepro.agriculture.gouv.fr/
Je vous précise notamment que les locaux devront être conformes aux exigences des règlements cités ci-dessus et qu'une formation aux bonnes pratiques d'hygiène et à l'HACCP est requise à minima pour le personnel encadrant.
Je vous invite à consulter les fiches réglementaires présentées sur le site Internet de la DRAAF Auvergne Rhône Alpes à la l'adresse suivante:
http://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Alimentation,345
De plus, afin de vous aider dans la mise en place d’un plan de maîtrise sanitaire, vous pouvez vous référer au Guide de Bonnes pratiques Hygiéniques "Fabrication de produits laitiers et fromages fermiers" dont vous trouverez les références sur le site Internet du Ministère de l'Agriculture à l'adresse suivante :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]et sur le site Internet de la Documentation Française à l'adresse suivante :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Ces guides, d'application volontaire, ont été conçus par les branches professionnelles, pour les professionnels, et sont validés par l'administration.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.